Crédit d'impôts 2012

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;

• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;

• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

• C'est une maison individuelle ou un appartement ;

• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;

• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. 

• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions supplémentaires à connaître

• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

• Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.

• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Quelques explications sur la majoration des taux en cas de travaux simultanés

Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement existant.

Les travaux et équipements bénéficiant de la majoration :
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;

• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;

• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;

• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Les travaux et équipements ne bénéficiant pas de la majoration :

• l'installation de volets isolants ;

• l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;

• le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;

• l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;

• l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

• l'installation de panneaux photovoltaïques.

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Cumul possible avec l'éco-prêt à taux zéro

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est rétablie, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.

Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur.

Nouveau en 2012 : il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Mise à jour : 25/03/2012