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INFORMATIONS LEGALES
EUROCLIMA est une marque de la société Amelec Sarl Sarl au capital de 200 000 €uros RCS Saverne B 558 504 403 Siret : 55850440300020 Code NAF : 518M Déclaration CNIL : 1176001 Copyright © 2006 : Amelec Sarl "Tous droits réservés" Conditions générales de vente
Généralités
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulée par l’acheteur dans ses bons de commandes ou courriers divers sont annulés par les présentes et réputés non écrites à notre égard. Prix Ceux-ci sont réputés indicatifs et hors taxes, marchandises emballées, franco de port pour toute commande supérieures à 1 000 euros HT, si non un forfait de 45 euros sera appliqué. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction de conditions économiques. Règlement Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier entre les deux parties. Nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment les délais accordés, en cas de modification de la situation de l’acheteur. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux légal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi 92.1442 du 31/12/1992). Retours Dans tous les cas, les retours ne se font qu’après notre accord et sont à la charge du client. Ces retours donnent lieu à une décote pour conditionnement et remise en stock. Garantie Notre garantie se limite au remplacement du matériel reconnu défectueux. Cette garantie ne s’applique que si notre matériel est monté dans les règles d e l’art, en respectant nos spécifications techniques. Attribution de juridiction Seul de tribunal de commerce de Saverne est réputé compétant pour connaître tout litige. Quelque soit le mode de paiement adopté, il n’opère ni ovation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Clause de réserve de propriété Il est formellement convenu par application des dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 que les marchandises vendues restent notre propriétés jusqu’à parfait paiement du prix. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’acquéreur qui devra donc prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet. En conséquence, en cas de non paiement de l’intégralité des sommes dues, dans le délai prévu à la commande, nous aurons le droit de procéder, sans formalités préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes déjà versés resterons, dans ce cas, notre propriété à titre de dommages et intérêt. Clause pénale Le manquement de l’acheteur à une quelconque des ses obligations contractuelles, même accessoires, sera sanctionné par le paiement au profit au profit du vendeur d’une indemnité égale à 20% de sa créance principale. |
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